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ACTU: Les nouveaux prets participatifs

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La Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 Mai 2019, contient des mesures prises de façon à dynamiser le financement participatif. Destinées aux PME, ces dispositions vont offrir un certain degré de protection aux investisseurs.

 

Concernant le financement par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif, l’article 74 prévoit que les plateformes de financement participatif doivent désormais informer les prêteurs des risques liés au financement participatif de projet et les mettre en garde :

  • en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de 12 mois ;
  • sur les risques d’un endettement excessif.

Concernant les prêts participatifs, l’article 97 élargit le champ des opérations pouvant être financées par des prêts participatifs et autorise, non seulement le financement de projets d’achat de biens ou de services, mais également des opérations ou ensembles d’opérations déterminées, liées à la « raison d’être » de l’entreprise.

S’agissant du statut des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement (IOPBS) et des intermédiaires en financement participatif (IFP), l’article 98, I,2), a) distingue deux statuts :

  • les IOBSP qui fournissent des services en matière de crédits à la consommation, crédits immobiliers, dépôts ou services de paiement (il s’agit essentiellement de courtiers en crédit et de mandataires).
  • les IFP qui mettent en relation des porteurs de projets nécessitant un financement et des financeurs, via des plateformes de prêts ou de dons.

La Loi PACTE permet désormais aux IOBSP de servir d’intermédiaires entre leurs clients et une plateforme à statut IFP ou une entreprise d’assurance ou une société de gestion. Avant la loi, les IOBSP ne pouvaient orienter leurs clients qu’en direction d’établissements de crédit, de sociétés de financement, d’établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement ou d’établissements de paiement.

Dans son article 98, I, 2), b), la loi PACTE autorise les IFP à cumuler leur activité avec celles d’IOBSP. Elle prévoit aussi que l’activité d’IFP, exercée à titre accessoire par un IOBSP, est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance à titre accessoire. Le II,2) du même article précise que les IFP doivent se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients potentiels.

S’agissant de la création d’un dispositif expérimental de financement participatif, l’article 99 crée un dispositif expérimental de financement participatif sous forme de prêts portant intérêt au sein d’une communauté professionnelle. Cette expérimentation sera menée pendant 3 ans à compter du 22 mai 2019.

Précisément, un IFP sera autorisé, dans le cadre de l’expérimentation et à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprises pour des opérations de crédit à la consommation, à l’exception des crédits renouvelables et du regroupement de crédits.

Dans le cadre de l’expérimentation, les 4 conditions suivantes doivent être respectées :

  • un emprunteur ne peut emprunter plus de 30.000 € pour un même projet personnel ;
  • le montant prêté par prêteur pour une même opération de prêt ne peut pas être supérieur à 2.000 € ;
  • la durée de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 60 mois ;

le taux conventionnel applicable est de nature fixe

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